Mentions légales & Conditions Générales d'Utilisation

Mentions légales

Losali est un service exploité par Obinova (ci-après « la Société »), accessible notamment via le site losalidirect.com.

1. Définitions

• La Société : Obinova, éditeur et exploitant du Service.
• Le Service / Losali : le service de mise en relation téléphonique décrit à l'article 3.
• L'Utilisateur (ou l'Appelant) : toute personne disposant d'un compte et utilisant le Service.
• L'Appelé : le numéro de destination que l'Utilisateur souhaite joindre.
• Le Crédit : le solde prépayé associé au compte de l'Utilisateur, débité à chaque appel.

2. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d'utilisation du Service. L'utilisation du Service suppose l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions. L'Utilisateur qui n'accepte pas ces Conditions doit renoncer à l'usage du Service. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service, et les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles.

3. Description du Service

Le Service offre la possibilité de mettre en relation téléphonique des Utilisateurs situés hors de France avec certains numéros français, y compris des numéros spéciaux, territoriaux, courts ou surtaxés. Tous les numéros français ne sont pas nécessairement disponibles.

Le Service n'est PAS un service de téléphonie d'urgence. Il n'est pas conçu pour prendre en charge ni acheminer les appels vers les numéros d'urgence (notamment le 112, le 15, le 17, le 18, le 114 ou tout équivalent local). L'Utilisateur doit toujours disposer d'un autre moyen d'appeler les services d'urgence. La Société ne peut être tenue responsable de l'impossibilité de joindre un service d'urgence via le Service.

Le Service est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions pour maintenance, des défaillances réseau et des cas de force majeure.

4. Compte Losali

• 4.a. Création. L'accès à la plupart des fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à ne pas utiliser d'informations erronées ou trompeuses. Le compte est strictement personnel et ne peut être cédé.
• 4.b. Sécurité. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités effectuées via son compte. En cas d'utilisation frauduleuse suspectée, la Société peut suspendre le compte jusqu'à régularisation.
• 4.c. Mineurs. En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare avoir l'âge de la majorité dans son pays de résidence, ou disposer de l'autorisation d'un parent ou tuteur légal. Le parent ou tuteur accepte les présentes Conditions au nom du mineur et surveille l'usage du compte, y compris les achats.
• 4.d. Inactivité et clôture. L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment. Un compte sans connexion pendant douze (12) mois peut être considéré comme inactif et clôturé. La clôture met fin au droit d'utilisation du Service ; les données associées sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation.

5. Tarifs et Crédit

L'accès au Service est payant. Le modèle est prépayé : l'Utilisateur achète du Crédit, duquel sont déduits, pour chaque appel, des frais de connexion et un tarif à la minute. Les tarifs applicables sont indiqués sur le site et, le cas échéant, communiqués lors des premières secondes de l'appel. Sauf mention contraire, les prix indiqués incluent les taxes applicables. La Société peut modifier ses tarifs ; les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l'appel. En cas d'appel vers un numéro surtaxé, le prix éventuellement annoncé par le message d'accueil de l'Appelé ne reflète pas le tarif du Service et doit être ignoré.

6. Paiement

• 6.a. Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement Stripe. En fournissant un moyen de paiement, l'Utilisateur déclare être autorisé à l'utiliser et autorise la Société à débiter les sommes dues.
• 6.b. Une facture / un reçu est mis à disposition de l'Utilisateur. Toute erreur manifeste de facturation doit être signalée dans un délai raisonnable.
• 6.c. En cas de défaut de paiement, la Société peut suspendre ou clôturer l'accès au Service.

7. Droit de rétractation

Conformément au droit de la consommation applicable (notamment la directive 2011/83/UE et le Texto Refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios espagnol), l'Utilisateur consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats à distance.

Renonciation au droit de rétractation. Le Service consistant en la fourniture d'un service numérique immédiatement exécuté, l'Utilisateur demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation dès lors qu'il commence à utiliser le Crédit (premier appel). Tant que le Crédit acheté n'a pas été utilisé, l'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours et obtenir le remboursement du Crédit non utilisé. Aucun remboursement n'est dû pour le Crédit déjà consommé.

8. Politique d'utilisation équitable

Le Service est destiné à un usage personnel et raisonnable. Ne constituent pas un usage légitime, notamment :

• l'utilisation au sein d'un centre d'appels ou à des fins de télémarketing ;
• la revente de minutes d'appel ou de Crédit ;
• le partage d'un compte entre plusieurs utilisateurs ;
• les appels automatisés, massifs ou inhabituels, notamment visant à générer un revenu tiers ;
• tout usage frauduleux, illicite ou contraire aux présentes Conditions.

La Société peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement.

9. Responsabilité

• La responsabilité de la Société se limite à la mise en relation de l'Utilisateur avec le numéro désiré, lorsque celui-ci fait partie des numéros pris en charge par le Service.
• Le Service est fourni « en l'état ». La Société ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, régulier, sécurisé ou exempt d'erreurs.
• La Société n'est pas responsable des défaillances dues aux réseaux de communication électronique, aux opérateurs tiers, aux interruptions de maintenance, ni des cas de force majeure ou d'événements hors de son contrôle.
• La Société décline toute responsabilité quant aux temps d'attente, à la qualité de la communication et aux prestations de l'Appelé.
• La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou des pertes financières, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'écarter les droits impératifs reconnus à l'Utilisateur consommateur par la loi applicable.

10. Garanties

En tant que consommateur, l'Utilisateur bénéficie des garanties légales prévues par la législation applicable. À l'exception des cas de dissimulation de mauvaise foi, le Service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue.

11. Données personnelles

La Société traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation applicable. Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et d'exercice des droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité) sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.

12. Propriété intellectuelle

La marque « Losali », le site et l'ensemble de leurs contenus (textes, visuels, logos, logiciels) sont la propriété de la Société ou de ses partenaires et sont protégés par le droit applicable. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

13. Réclamations et règlement des litiges

Toute demande de renseignement ou réclamation peut être adressée :

• par voie électronique à contact@losali.com ;
• par courrier à : Obinova, Carrer de la Diputació, 180, 9B – 08011 Barcelone, Espagne.

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence des tribunaux de Barcelone (Espagne). Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence habituelle de l'Utilisateur demeurent toutefois applicables et ne sont pas écartées par la présente clause ; le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions de son lieu de résidence lorsque la loi le prévoit.