Ce que règle le 0 806 800 700, et ce qu'il ne règle pas
net-entreprises.fr est le portail par lequel les entreprises, leurs établissements et les associations transmettent leurs déclarations sociales aux organismes de protection sociale ; il est édité par le GIP-MDS, et le site annonce une inscription et une utilisation « entièrement gratuites ». Sur la page Nous contacter, l'assistance donne « un seul numéro », le 0 806 800 700, pour trois sujets : l'inscription sur le site ou la gestion de votre compte, la déclaration sociale nominative (DSN) et la déclaration PASRAU. Le même numéro figure en face de la DSN et de PASRAU dans le tableau des contacts.
La page pose une limite nette : l'assistance « n'a pas vocation à répondre aux questions d'ordre réglementaire ou aux éléments de remplissage de votre déclaration », pour lesquels seul l'organisme concerné peut répondre. Un taux, une cotisation ou un code à déclarer se demande donc au correspondant de l'organisme de protection sociale, que le même tableau liste déclaration par déclaration. Pour la déclaration sociale des indépendants, ce tableau renvoie vers une autre ligne, le 0 806 804 223, qui n'est pas celle de l'assistance du portail.
Un problème de compte ou de dépôt se règle au 0 806 800 700 ; une question de fond, auprès de l'organisme destinataire.
Le 0 806 800 700 depuis une ligne étrangère
Le 0 806 800 700 appartient à la tranche 0806 à 0809, que l'ARCEP range parmi les numéros à tarification normale, et net-entreprises.fr l'affiche « service gratuit + prix appel ». Ces numéros spéciaux sont prévus pour le réseau français : depuis un mobile ou une box à l'étranger, ils peuvent ne pas être joignables, selon l'opérateur. Le site ne publie aucune forme internationale de la ligne d'assistance. Losali compose le numéro côté France : l'appel part de votre navigateur et arrive comme un appel national, avec le statut du numéro affiché avant.
Des horaires de bureau, sans coupure à midi
L'assistance est joignable du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h, sans interruption, par téléphone comme par formulaire. La page ne précise pas de fuseau ; le GIP-MDS a son siège à Paris, lisez-les à l'heure française. Depuis Londres, qui a une heure de moins toute l'année, la ligne répond de 7h30 à 17h, heure locale. Depuis Montréal, six heures plus tôt pendant la plus grande partie de l'année, elle ouvre à 2h30 et ferme à midi. Le week-end, rien n'est annoncé.
Employeurs étrangers et paie gérée hors de France
net-entreprises.fr consacre une page aux « entreprises étrangères » : les employeurs sans établissement en France qui emploient du personnel relevant du régime social français. Leur inscription passe par le formulaire E0, adressé au Centre national firmes étrangères de l'Urssaf d'Alsace, à Strasbourg, qui se charge des démarches auprès de l'Insee et des autres organismes ; un numéro SIRET unique est ensuite attribué à l'entreprise. Pour ces formalités, la page oriente vers ce centre et en donne les coordonnées. L'assistance reste le bon contact pour un souci de compte ou de dépôt.
Quel type de numéro est le 0 806 800 700 ?
Numéro spécial de la tranche 0806, facturé au prix d'un appel normal selon l'ARCEP, affiché « service gratuit + prix appel » par net-entreprises.fr. Il n'est pas garanti depuis une ligne étrangère et aucune forme internationale n'est publiée pour l'assistance. Avec Losali, l'appel part de votre navigateur, prix à la minute affiché avant l'appel.