Mentions légales & Conditions générales d’utilisation

Losali-Direct est une marque d’AHEHO SAS.

AHEHO est une société par action simplifiée (SAS) dont le siège social se situe :

41 Rue de Lisbonne, 75008 Paris, France.

SIRET: RCS Paris 511 682 767.00013

Numéro de TVA intracommunautaire: FR33511682767

Code NAF: 7022Z

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LOSALIDIRECT (Appels directs vers numéros surtaxés)

Désignation

AHEHO SAS sera nommé « la société ».

Losali-Direct sera nommé « le service ».

Le client de Losali-Direct sera nommé « le client ».

Le numéro vers lequel le client souhaite être mis en contact sera nommé « le destinataire ».

Accessibilité du service

Les Conditions Générales définissent les modalités d’utilisation du Service par les Clients. Losali-Direct est un service opéré par AHEHO SAS. L’utilisation du service suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des Conditions Générales. En accédant au service, le Client accepte l’application de l’article L121-20-2 du code de la consommation de renoncer à son droit de rétractation pour ce service. Le service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Contenu du service

Le service offre la possibilité de mettre en communication les Clients situés hors de France avec certains numéros français y compris spéciaux, territoriaux, courts ou surtaxés. Il est à noter que tous les numéros français ne sont pas pour autant tous disponibles pour l’instant et que le service Losali-Direct n’est en aucun cas conçu pour prendre en charge ou acheminer les appels d’urgence.

Tarifs

L’accès au service est payant pour le Client. Pour connaître les tarifs en vigueur, veuillez vous référer aux prix indiqués sur la page du pays à partir duquel vous souhaitez passer votre appel. Ces tarifs seront également communiqués lors des premières secondes de l’appel. Si le service est utilisé pour appeler un numéro surtaxé en France veuillez ignorer le prix mentionné par le message d’accueil de votre interlocuteur.

Informations et réclamations

Toute demande d’information complémentaire concernant l’application de ces conditions générales et/ou toute réclamation en rapport avec le fonctionnement de ce service peuvent être envoyées par courrier électronique en utilisant notre formulaire de contact.

Continuité du service

Losali Direct assure la continuité de la diffusion du service conformément aux normes techniques en vigueur.

Responsabilité

La responsabilité d’AHEHO se limite strictement à la connexion du Client avec le numéro désiré (si celui-ci fait partie des numéros disponibles). AHEHO ne peut être tenu responsable des interruptions de service dues à des défaillances du réseau téléphonique, du fait des opérateurs de communication électronique, en cas de force majeure, d’événement hors de son contrôle, de pannes éventuelles ou d’interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Enfin, AHEHO décline toute responsabilité concernant les temps d’attente, la qualité de service et les prestations du destinataire de l’appel. En aucun cas, AHEHO ne pourrait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage notamment indirect.

Loi en vigueur

En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de ces Conditions Générales, seul le Tribunal de Paris sera compétent. Les informations recueillies dans le cadre du service fourni par AHEHO respectent les clauses de l’article R10 du Code des Communications Electroniques. Pour le suivi qualité de son service, AHEHO peut être amené à enregistrer des communications avec son service-clients et à les écouter. Ces enregistrements traités de manière totalement anonymes sont immédiatement détruits après utilisation.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LOSALITELECOM (Appels avec du crédit prépayé)

Définitions

• aheho SAS sera nommé « la compagnie ».
• Les services proposés par LosaliDirect.com, Losali.com et LosaliTelecom.com seront nommés « le service ».
• le client de LosaliDirect.com sera nommé « l’appelant ».
• les numéros destinations vers lesquels le client souhaite être mis en contact sera nommé « l’appelé ».
  
  

Restrictions et accessibilité du Service

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du service par les Appelants. Le service opéré par la compagnie. L’utilisation du Service suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des présentes Conditions Générales. L’accès au Service vaut exécution de celui-ci. En accédant au Service, l’Appelant accepte en application de l’article L121-20-2 du code de la consommation de renoncer à son droit de rétractation pour ce Service.

Le Service offre la possibilité de mettre en communication les appelants avec certain numéros y compris spéciaux, territoriaux, courts ou surtaxés.

Il est à noter que tous les numéros ne sont pas disponible et que Service n’est pas conçu pour prendre en charge ou acheminer les appels vers les services d’urgence.

Le Service ne remplace aucunement un téléphone mobile ou fixe.

Facturation tarifs et frais

L’utilisation du service sera facturée conformément à la liste des prix actuels disponible sur le site. Les modifications de notre tarif seront effectives immédiatement après leur publication sur le site.

Le calcul du coût de l’appel sera basé sur la durée de l’appel arrondie à la minute suivante la plus proche.

La compagnie n’accepte aucune responsabilité pour les frais évalués par un fournisseur tiers lorsqu’il est utilisé conjointement avec le service. L’accès et l’utilisation d’un service fourni par un fournisseur tiers est soumise aux termes et conditions du fournisseur.

Vous acceptez que la compagnie puisse annuler tout crédit restant non utilisé de 180 jours consécutifs d’inactivité. Une telle résiliation rendra le solde inutilisable.

Mesure de l’utilisation

Vous acceptez que les archives de la compagnie soient des preuves évidentes de votre utilisation du site et du service. De plus vous confirmez que ces archives sont utilisées pour calculer les frais encourus.

Vous acceptez d’être entièrement responsable de toute l’utilisation et frais reliés à votre compte et acceptez l’entière responsabilité des actions de toute personne utilisant le site ou service via votre compte qu’elle soit autorisée ou non.

Vous acceptez que la compagnie ne doive et ne soit pas responsable de réclamations de tiers contre elle suite à votre utilisation du Service. De plus vous acceptez de nous rembourser pour tout frais et dépense reliés à la défense contre toute réclamation y compris les frais juridiques. Si la compagnie à son entière discrétion pense que vous avez violé les restrictions susmentionnées, la compagnie pourra envoyer vos informations d’identification personnelle aux autorités compétentes afin qu’une enquête soit menée et qu’une action en justice soit prise et vous acceptez cet envoi par la présente.

Vous devez avertir la compagnie dans les trente jours à compter de la date de votre relevé de carte de crédit ou débit en cas de contestation des frais de la compagnie indiqués sur ce relevé sinon ce litige sera considéré comme nul et non avenu.

Connexion via Internet (VOIP)

Le Service nécessite un équipement ou un logiciel obtenu par l’intermédiaire de la compagnie ou d’un tiers vous permettant de passer et de recevoir des appels en utilisant votre connexion Internet haut débit. La compagnie ne fournit ou ne prend pas en charge la connexion Internet haut débit que vous devrez fournir à vos frais. Nous vous recommandons d’utiliser une connexion haut débit d’une capacité d’au moins 120 Kbps montante et descendante.

Étant donné que le Service dépend de votre connexion haut débit de la configuration correcte de l’Équipement et d’une alimentation adéquate la compagnie ne garantit pas une disponibilité continue. Vous confirmez et comprenez que le Service ne fonctionnera pas en l’absence de courant électrique ou en cas d’interruption de votre connexion Internet haut débit. Vous devrez peut-être réinitialiser ou reconfigurer votre Équipement ou tout autre équipement en cas de coupure de courant afin de restaurer le Service.

Vous comprenez et confirmez que le Service pourrait ne pas être compatible avec un équipement de communications non vocal y compris mais ne se limitant pas à des systèmes de sécurité domestiques un équipement de surveillance médicale des faxes des téléviseurs satellites et des modems. Vous renoncez à toute réclamation contre la compagnie quant à des interférences ou interruptions de tels services et équipements.

Responsabilité

La responsabilité de la compagnie se limite à la connexion de l’appelant avec le numéro désiré (si celui-ci fait partie des numéros disponibles avec le service). La compagnie n’est pas responsable des défaillances de son service dues aux interruptions de réseau téléphonique du fait des opérateurs de communication électronique, en cas de force majeure, d’événement hors du contrôle de la compagnie, de pannes éventuelles ou d’interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service.

Enfin la compagnie décline toute responsabilité concernant les temps d’attente, la qualité de service et les prestations de l’appelé. En aucun cas, la compagnie ne pourrait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage notamment d’un dommage indirect.

Responsabilité & indemnisation

Vous acceptez d’indemniser la compagnie et ses agents et de les tenir indemnes quant à toute réclamation ou dommage relié à cet accord. Vous acceptez de ne pas tenir la compagnie ou ses agents pour responsables de toute perte de chiffre d’affaires contrats économies ou profits ou tout autre dommage ou perte (directs ou indirects) dans la mesure où la responsabilité de la compagnie peut être limitée par la loi.

Il vous est formellement interdit d’utiliser le Service ou l’Équipement à des fins abusives ou frauduleuses incluant l’utilisation du Service de manière à interférer avec notre capacité à vous fournir le service ou à d’autres clients ou à annuler votre obligation de payer pour les services de communication.

La compagnie à son entière discrétion pourra résilier votre Service sans préavis si elle pense que vous avez violé les restrictions susmentionnées ou si vous menacez agissez de manière obscène harcelez ou traitez de manière abusive le personnel de la compagnie.

Il vous est expressément interdit d’utiliser le Service ou toute autre action qui à l’entière discrétion de la compagnie représente un risque pour l’intégrité ou la sécurité du réseau de la compagnie ou de ses fournisseurs directement ou indirectement. La compagnie à sa seule discrétion pourra résilier votre Service sans préavis si elle détermine que vos actions pourraient entraîner une interruption du réseau ou une violation de la sécurité.

La compagnie n’assumera aucune responsabilité quant à tout retard défaillance perte ou dommage causé par un incendie une explosion une panne de courant un séisme une éruption volcanique une inondation des intempéries une grève un embargo des conflits de travail une autorité civile ou militaire une guerre des actes fortuits des actes ou omissions de transporteurs ou fournisseurs des actes d’agences de réglementation ou gouvernementales ou toute autre cause hors de notre contrôle raisonnable.

Avis

La compagnie communique principalement avec les utilisateurs du Service par e-mail. La compagnie se sert d’e-mails pour communiquer des informations importantes sur le Service y compris des factures et des modifications du Service dont la plupart ont une limite de temps. La compagnie se réserve le droit de retirer tout service offert par la société immédiatement et sans préavis. Vous confirmez que l’e-mail de la compagnie constitue l’avis officiel de la compagnie et que vous êtes tenu de régulièrement lire tous les e-mails envoyés à l’adresse e-mail que vous avez communiquée au moment de l’inscription au Service afin d’éviter toute interruption éventuelle du Service. Vous confirmez également que vous êtes tenu d’informer la compagnie de tout changement d’adresse e-mail.

Terme et modifications de cet Accord

Les termes de cet accord prendront immédiatement effet après leur publication sur le site Internet de la Compagnie comme indiqué par l’estampille temporelle en bas de page. La Compagnie pourra résilier cet accord à tout moment sur violation de ces termes ou de tout règlement en vigueur publié sur le site Internet de La Compagnie. Aucun remboursement de frais facturés pour les services de La Compagnie ne sera fait pour une telle résiliation.

Toute provision de cet accord concernant le terme le paiement la responsabilité l’indemnisation la loi en vigueur ou la confidentialité survivra après la résiliation ou l’expiration de l’accord.

Affectation

Nous pouvons affecter tout ou une partie de nos droits ou obligations selon cet Accord sans préavis. Dans ce cas nous n’aurons pas d’autres obligations envers vous. Vous n’affecterez pas cet accord ou le Service sans notre consentement écrit préalable.

Vie privée

Le Service de La Compagnie utilise en totalité ou en partie les réseaux Internet publics et de tiers pour transmettre des communications vocales et autres. La compagnie n’est pas responsable de toute violation de la vie privée qui pourrait survenir suite à une utilisation du Service. De plus La Compagnie fournira les informations d’identification personnelle et les détails des appels de ses clients en cas de demandes gouvernementales d’assignations et d’ordonnances du tribunal ainsi qu’en cas de demandes légales.

Renseignements et réclamations

Toute précision relative à l’application des présentes conditions générales et/ou toute demande de renseignements et/ou toute réclamation relative au fonctionnement du Service peuvent être envoyées par courriel à l’adresse : mail(a)aheho.com

Loi applicable

En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application des présentes Conditions Générales, seul le Tribunal de Paris sera compétent.

Les informations recueillies dans le cadre du service aheho respectent les termes de l’article R10 du Code des Communications Electroniques. Pour le suivi qualité de son service, aheho peut être amené à écouter et à enregistrer des communications avec son service consommateur. Ces enregistrements traités de manière totalement anonymes sont immédiatement détruits après utilisation.

© aheho – Dernière révision : Février 2015